📜 Les principales réglementations environnementales
Derrière les discours, il y a des textes qui engagent juridiquement la France : une stratégie nationale qui fixe le cap et des plafonds d'émissions, et un socle européen qu'elle doit au minimum respecter. Cette page rassemble les chiffres de ces textes, et rien d'autre : ce sont les objectifs officiellement votés, pas les miens.
Le texte français de référence
La SNBC 3, la feuille de route climatique de la France
La SNBC, ou Stratégie nationale bas-carbone, est le document qui organise la décarbonation du pays. Elle a deux étages. Le premier, ce sont les budgets carbone : des plafonds d'émissions à ne pas dépasser, exprimés en moyenne annuelle sur des périodes de cinq ans, et fixés par décret. Le second, c'est une feuille de route par secteur, qui dit comment on compte tenir ces plafonds, filière par filière. Chaque ministère doit ensuite s'y conformer, et le Haut Conseil pour le climat vérifie chaque année si la trajectoire est tenue.
La troisième version, la SNBC 3, a été adoptée par le gouvernement le 15 juillet 2026 et publiée par le décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 au Journal officiel du 18 juillet 2026. Elle révise à la baisse les 3e et 4e budgets carbone, et crée le 5e, qui couvre 2034-2038.
-50 %
Émissions brutes en 2030
par rapport à 1990, soit environ -5 % chaque année
2050
Neutralité carbone
les émissions restantes compensées par les puits
2,3 à 3,1 t
Empreinte par personne en 2050
soit -71 à -79 % par rapport à 2010, importations comprises
33 Mt
Puits de carbone en 2030
contre 52 Mt absorbées en 2024 : les forêts s'essoufflent
Les budgets carbone, en MtCO₂e par an
Ce sont des moyennes annuelles sur la période, hors puits de carbone. Entre deux périodes, la France doit retirer environ 80 MtCO₂e de ses émissions annuelles, soit près d'un quart à chaque fois.
| Période | Plafond d'émissions | Plafond précédent | Puits naturels (UTCATF) | Puits technologiques |
|---|---|---|---|---|
| 2024-20283e budget carbone | 342 | 359 (fixé en 2020) | -46 | -0,1 |
| 2029-20334e budget carbone | 262 | 300 (fixé en 2020) | -33 | -0,8 |
| 2034-20385e budget carbone | 194 | nouveau | -31 | -3,9 |
Ce que chaque secteur doit avoir fait en 2030
En MtCO₂e, par rapport à 1990. L'industrie et le bâtiment portent l'effort le plus lourd ; l'agriculture, elle, se heurte à des limites biologiques que personne ne sait contourner.
Ce qui porte la baisse
La SNBC 3 chiffre la contribution de chaque grand levier. Le premier, et de loin, c'est l'électrification : la voiture électrique, la pompe à chaleur, les fours industriels électriques, tout ce qui remplace une combustion par une prise.
Le calendrier de sortie des énergies fossiles
🪨
Charbon
2030
🛢️
Pétrole
2045
🔥
Gaz fossile
2050
Une nouveauté qui compte : la SNBC 3 est la première stratégie au monde à fixer un objectif chiffré d'empreinte carbone, et pas seulement d'émissions sur le territoire. La différence est énorme : les émissions territoriales ignorent tout ce qu'on fabrique ailleurs pour le consommer ici. Compter l'empreinte, c'est arrêter de faire baisser ses chiffres en délocalisant ses usines. La cible : 2,3 à 3,1 tonnes de CO₂e par personne et par an en 2050, contre une dizaine de tonnes aujourd'hui.
🔗 Des objectifs français, mais un plancher européen
Un point qu'on lit rarement, et qui change la lecture de tout ce qui précède : tous les objectifs de la SNBC 3 sont propres à la France. C'est Paris qui choisit de viser -50 % en 2030, de mettre 342 puis 262 puis 194 MtCO₂e dans ses budgets carbone, de sortir du charbon en 2030 et du gaz en 2050. Aucune de ces valeurs ne tombe de Bruxelles.
Mais cette liberté a une limite basse. La France doit a minima respecter les exigences européennes. Elle peut faire mieux, jamais moins. Et ces exigences-là, elles, ne sont pas des intentions : un règlement européen s'applique directement dans le droit français, et un État qui ne s'y conforme pas peut être condamné par la Cour de justice de l'Union européenne à une somme forfaitaire et à des astreintes par jour de retard.
La SNBC est au moins aussi contraignante que l'Europe, et souvent davantage
C'est la conséquence directe des deux paragraphes ci-dessus : le droit européen fixe un plancher, la SNBC fixe le niveau réel auquel la France s'engage, et ce niveau est nécessairement au-dessus. Sur trois points au moins, elle va même chercher des choses qu'aucun texte européen n'impose :
- La sortie du charbon en 2030 et du gaz en 2050 pour la production d'électricité. Bruxelles organise la décarbonation par le prix du carbone et par des quotas, mais ne fixe à aucun État de date de sortie d'une énergie donnée.
- Un objectif d'empreinte carbone par personne, de 2,3 à 3,1 tonnes en 2050, importations comprises. C'est le premier objectif de ce type au monde, et il n'a aucun équivalent européen : les textes européens raisonnent en émissions produites sur le territoire, pas en empreinte consommée.
- Une feuille de route secteur par secteur, opposable aux ministères et contrôlée chaque année par le Haut Conseil pour le climat. L'Europe impose un résultat, la SNBC dit en plus par quel chemin y aller.
La contrepartie, c'est que ces engagements-là sont français, donc modifiables par un décret français. Le plancher européen, lui, ne bouge que par un vote au Parlement européen et au Conseil. D'où l'importance des deux scrutins, et de savoir lequel décide quoi.
| Exigence européenne | Ce qu'elle impose | Texte |
|---|---|---|
| Loi européenne sur le climat | -55 % d'émissions nettes en 2030 par rapport à 1990, neutralité climatique en 2050, et depuis février 2026 un objectif intermédiaire contraignant de -90 % en 2040. | Règlement (UE) 2021/1119, modifié en 2026 |
| Partage de l'effort (ESR) | Chaque État a un objectif propre sur les secteurs hors marché carbone (transports, bâtiments, agriculture, déchets, petite industrie). Pour la France : -47,5 % en 2030 par rapport à 2005. | Règlement (UE) 2023/857 |
| Marché carbone (ETS 1) | -62 % en 2030 par rapport à 2005 pour l'industrie lourde, la production d'électricité et l'aviation intra-européenne, avec la fin progressive des quotas gratuits. | Directive révisée en 2023 |
| Marché carbone des carburants (ETS 2) | Un second marché carbone, tout neuf, sur les carburants routiers et le chauffage des bâtiments. Il met un prix du CO₂ sur le plein d'essence et sur la chaudière au gaz. | Démarrage prévu en 2027 |
| Fin des voitures thermiques neuves | -100 % d'émissions de CO₂ pour les voitures neuves vendues à partir de 2035, ce qui revient à interdire la vente de voitures thermiques neuves. | Règlement (UE) 2023/851 |
| Énergies renouvelables (RED III) | 42,5 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie de l'Union en 2030, avec un objectif indicatif de 45 %. | Directive (UE) 2023/2413 |
| Efficacité énergétique | -11,7 % de consommation d'énergie finale de l'Union en 2030 par rapport aux projections faites en 2020. | Directive (UE) 2023/1791 |
| Puits de carbone (UTCATF) | Un objectif d'absorption de 310 MtCO₂e pour l'Union en 2030, réparti entre les États membres. La France a sa part, et ses forêts absorbent de moins en moins. | Règlement (UE) 2023/839 |
| Ajustement carbone aux frontières (MACF) | Un prix du carbone à l'importation sur l'acier, l'aluminium, le ciment, les engrais, l'électricité et l'hydrogène, pour éviter que la production parte se faire ailleurs. | Règlement (UE) 2023/956 |
🇪🇺 Le paquet « Fit for 55 », voté par le Parlement européen
La plupart des exigences du tableau ci-dessus viennent d'un seul et même chantier législatif : le paquet « Fit for 55 », littéralement « ajustement à l'objectif 55 ». Son nom vient de son but : rendre le droit européen compatible avec la réduction d'au moins 55 % des émissions nettes de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, l'objectif inscrit dans la loi européenne sur le climat.
Ce n'est pas un texte, c'est un ensemble de treize textes (cinq directives et huit règlements), présentés par la Commission européenne en juillet 2021 puis négociés, amendés et votés par le Parlement européen et le Conseil entre 2022 et 2023. C'est de loin le plus gros paquet climatique jamais adopté dans le monde, et c'est lui qui contient la fin des voitures thermiques neuves en 2035, le second marché carbone sur les carburants, ou la taxe carbone aux frontières.
Et le mouvement continue : le 10 février 2026, le Parlement européen a adopté un nouvel objectif intermédiaire contraignant de -90 % d'émissions nettes en 2040, par 413 voix contre 226 et 12 abstentions. Le cadre 2030 est donc déjà prolongé jusqu'en 2040.
Qui vote quoi, concrètement
Une loi européenne naît d'une proposition de la Commission, puis elle doit être votée à la fois par le Parlement européen et par le Conseil de l'Union européenne. Le Parlement est la seule institution européenne que vous élisez directement, et il a le pouvoir d'amender puis de rejeter un texte : c'est exactement ce qui s'est joué sur chacun des treize textes du paquet.
Comprendre les institutions européennes et la fabrique d'une loi →Pourquoi c'est important de voter
Tout ce qui est écrit sur cette page a été décidé par des gens élus. Les budgets carbone français sortent d'un gouvernement issu d'une majorité ; le paquet Fit for 55 est sorti d'hémicycles où chaque siège compte. L'élection européenne est pourtant celle où les Français votent le moins, alors que c'est celle qui décide le plus sur le climat.
Voter pour les bons politiques qui voteront les bonnes lois →Pour vérifier ce que les élus font vraiment de ce pouvoir, le site a deux pages complémentaires : les statistiques des votes à l'Assemblée sur les sujets écologiques, et le parcours détaillé d'une loi européenne, du trilogue à la transposition en droit français.
📚 Les sources
- Décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, Légifrance (JORF n° 0166 du 18 juillet 2026).
- La SNBC, feuille de route climatique française, ministère de la Transition écologique.
- Le paquet « Fit for 55 », Conseil de l'Union européenne.
- Loi climat : objectif de -90 % en 2040, communiqué du Parlement européen, février 2026.